Dans le cadre des présentes conditions générales de vente (Ci-après les « CGV »), les termes commençant par une majuscule répondent aux définitions suivantes :

- « Compte Personnel » : désigne l’espace personnel attribué à un Patient sur la Plateforme ;

- « Contrat » : désigne les présentes CGV ainsi que la politique de confidentialité accessible sur la Plateforme et reproduite en Annexe 1 (ci-après la « Politique de Confidentialité ») ;

- « Diététicien(ne) » : désigne les diététicien(ne)s diplômé(e)s d’Etat sélectionnées par le Prestataire pour dispenser les Visio-Consultations via la Plateforme ;

- « Parties » : désigne collectivement le Patient et le Prestataire ; 

- « Patient » : désigne la personne physique ayant souscrit aux Services sur la Plateforme ;

- « Plateforme » : désigne la plateforme de Visio-Consultations, accessible à l’adresse www.lesfoodcoachs.fr et permettant de souscrire aux Services ; La Plateforme est accessible depuis :

- « Prestataire » : KICONECT, société par actions simplifiée au capital de 43.000 €, enregistrée au RCS de Paris, sous le numéro 890 718 471, dont le siège social est situé, 143 bld Malesherbes à Paris (75017), représentée par Mme Anne JEROME, en sa qualité de Président - E-mail : anne.jerome@lesfoodcoachs.fr.

- « Programmes » : désigne les différentes formules d’accompagnement et de suivi diététiques proposées au Patient;  

- « Questionnaire-Bilan » : désigne le questionnaire reproduit en Annexe 2 des CGV ; 

- « Services » : désigne les services proposés par le Prestataire sur la Plateforme, visés à l’article 3 des CGV et décrits sur la Plateforme.

- « Utilisateur » : désigne toute personne naviguant sur la Plateforme ;

- « Visio-Consultations » : désigne les consultations délivrées par les Diététiciennes aux Patients via l’interface vidéo de la Plateforme, intégrant la première Visio-Consultation dite « de bilan » (Ci-après la « Visio-Consultation de Bilan ») et les Visio-Consultations dites « de suivi » (Ci-après les « Visio-Consultations de Suivi »). 

 

2.1.             Les présentes CGV, disponibles à tout moment sur la Plateforme à la rubrique « Conditions Générales de Vente », ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire propose au Patient les Services sur la Plateforme.

 

2.2.             Les CGV s’appliquent sans restriction ni réserve à toute souscription et utilisation des Services par le Patient. 

 

2.3              Les CGV s’appliquent aux commandes passées de la France ou de l’étranger par les Patients situés en France ou en dehors du territoire français. 

 

2.4.             Les CGV peuvent faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable étant celle en vigueur sur la Plateforme à la date de souscription des Services par le Patient.

2.5.             Le Patient déclare : 

- Être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité de contracter, le Prestataire se réservant le droit de lui demander toute justification à cet égard ; 

- Ne pas utiliser la Plateforme à des fins commerciales ou professionnelles.  

Les Services proposés au Patient consistent en différents Programmes de Visio-Consultations délivrées par les Diététiciennes sur la Plateforme, et dont la durée, le déroulé, le contenu et les principales caractéristiques sont mentionnés et décrits sur la Plateforme au jour de la souscription des Services, dans la rubrique «Pourquoi ?».

 

4.1.             Création d’un Compte Personnel : 

4.1.1.           Afin de souscrire aux Services, l’Utilisateur crée un Compte Personnel sur la Plateforme, en renseignant un identifiant (« pseudo »), une adresse e-mail valide et un mot de passe.

Dans le cadre de la création de son Compte Personnel, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations personnelles, exactes et à jour ainsi qu’à informer sans délai le Prestataire de toute modification relative à ces informations.

Le Patient s’interdit de créer plusieurs Comptes Personnels ou de céder ou transférer son Compte Personnel à un tiers. 

 

4.1.3.           Il appartient à l’Utilisateur et au Patient de veiller à la préservation du caractère confidentiel de son identifiant et de son mot de passe. Ils sont seuls responsables de tout accès, consultation ou utilisation de leur identifiant et mot de passe et des conséquences qui pourraient en résulter pour eux ou pour des tiers, sans que la responsabilité du Prestataire ne puisse être recherchée, de manière directe ou indirecte et sur quelque fondement juridique que ce soit.

 

4.1.4.           L’Utilisateur et le Patient auront la possibilité de supprimer leur Compte Personnel en soumettant une demande en ce sens au Prestataire, selon les modalités prévues par l’article 7.2 de la Politique de Confidentialité, accessible sur la Plateforme et reproduite en Annexe 1 des CGV.

 

4.1.5.           Par ailleurs, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou de clôturer le Compte Personnel en cas de non-respect d’une quelconque disposition du Contrat.  

 

4.2.              Souscription aux Services : 

4.2.1.           Une fois leur Compte Personnel créé, conformément aux modalités de l’article 4.1 des CGV, l’Utilisateur et le Patient ont la possibilité de : 

- Choisir un Programme et une Diététicienne, en fonction de sa fiche de présentation ; ladite présentation et le descriptif des Programmes figurant sur la Plateforme ; 

- Réserver des dates et créneaux horaires de Visio-Consultations selon les disponibilités de la Diététicienne sélectionnée.

 

4.2.2.           Après avoir sélectionné les Services, l’Utilisateur et le Patient ont la possibilité de vérifier le détail de leur commande et son prix total avant de confirmer leur acceptation. Il leur appartient par conséquent de vérifier l’exactitude de leur commande et de corriger immédiatement toute erreur.

 

4.2.3.           Afin de valider leur commande, l’Utilisateur et le Patient procèdent au paiement selon les modalités prévues à l’article 5.2.1 des CGV, cochent les cases : « Je déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente et en accepter l’intégralité des termes » et « Je déclare avoir pris connaissance de la politique de confidentialité, notamment s’agissant de la collecte de données paramédicales, et en accepter l’intégralité des termes» puis cliquent sur l’icône « Régler ma consultation ». 

 

4.2.4.           La validation de la commande vaut acceptation, sans restriction ni réserve, du contenu et des conditions de la commande ainsi que des CGV et de la Politique de Confidentialité.

4.2.5.           La souscription des Services ne sera considérée comme définitive qu’après envoi par le Prestataire d’un e-mail de confirmation à l’Utilisateur ou au Patient.

 

4.2.6.           Après validation de la commande, le Patient est invité à compléter le Questionnaire-Bilan, à cocher la case « J’accepte expressément et sans la moindre réserve que les informations d’ordre paramédical renseignées dans le cadre du présent questionnaire soient traitées conformément à la politique de confidentialité annexées aux CGV dont je déclare avoir pris parfaitement connaissance » à la fin du Questionnaire-Bilan, puis à le PARTAGER avec sa Diététicienne en amont de la Visio-Consultation de Bilan.

 

4.2.7.           En remplissant le Questionnaire-Bilan et en cochant la case susvisée, le Patient déclare accepter librement, expressément et sans la moindre réserve que les données personnelles d’ordre paramédical le concernant puissent être traitées conformément à la Politique de Confidentialité.

                                                                                                                    

4.2.8.           Le Prestataire et/ou la Diététicienne se réservent le droit d’annuler ou de refuser toute souscription d’un Patient avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou au bon déroulement d’une précédente Visio-Consultation.

 

5.1.              Tarifs :

5.1.1.           Les prix des Services, dont le Patient déclare avoir pris parfaite et entière connaissance, sont indiqués sur la Plateforme dans la rubrique « Comment ? » en home page et dans le menu.

 

5.1.2.           Les prix sont exprimés en euros, et sont exonérés de TVA.

 

5.1.3.           Le Prestataire se réserve le droit de modifier les prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur au jour de la souscription.

 

5.2.              Modalités de paiement :

5.2.1.           Le paiement des Services s’effectue de manière sécurisée par carte bancaire via l’interface STRIPE accessible depuis la Plateforme, à la date de leur souscription. Leur montant sera débité 24 (vingt-quatre heures) avant la(es) Visio-Consultations concernées. 

 

5.2.2.           Le Patient garantit à cet égard être habilité à utiliser la carte bancaire correspondant aux coordonnées communiquées dans le cadre de sa commande. 

 

5.2.3.           Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Prestataire dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des commandes et des paiements intervenus. 

 

5.2.4.           A l’issue de la Visio-Consultation, la Diététicienne adressera directement sur la messagerie du Patient la facture correspondante portant la mention « acquittée ».

 

6.1.              Le Patient est invité à compléter le Questionnaire-Bilan et à le renvoyer à la Diététicienne en amont de la Visio-Consultation de Bilan, via la messagerie interne accessible depuis son Compte Personnel sécurisé.  

Le Patient s’engage à cet égard à fournir des informations personnelles, sincères, exactes et exhaustives. La responsabilité du Prestataire et/ou de la Diététicienne ne pourra être engagée sur quelque fondement juridique que ce soit en cas de dommage quelconque résultant directement ou indirectement d’une information mentionnée de manière incomplète ou erronée dans le Questionnaire-Bilan par le Patient.

 

6.2.             Les Visio-Consultations délivrées par les Diététiciennes sur la Plateforme ne doivent en aucun cas être considérées comme des consultations médicales, aucune information d’ordre médical ne pouvant être communiquée au Patient à cette occasion, ce qu’il déclare comprendre et accepter sans la moindre réserve. 

 

Par conséquent, le Patient déclare expressément : 

- Que, préalablement à la souscription des Services, il a pris toutes les mesures médicales et précautions nécessaires, aux fins de s’assurer qu’il ne présente aucune pathologie susceptible d’être incompatible avec un programme nutritionnel ou diététique quelle qu’en soit la nature. 

- Qu’il n’utilise pas les Services aux fins de modifier ou remplacer un traitement médical en cours. 

 

6.3.              Le Patient s’interdit par ailleurs de : 

- Divulguer, commercialiser ou reprendre à son compte les Programmes proposés par la Diététicienne ;

- Faire preuve de comportements irrespectueux, de quelque façon que ce soit, à l’égard de la Diététicienne ; 

 

6.4.             De manière générale, le Patient s’engage à utiliser les Services d’une façon conforme aux bonnes mœurs ainsi qu’à l’ensemble des dispositions légales et réglementaires applicables.

 

ARTICLE 7.   DROIT DE RÉTRACTATION 

7.1.              Le Patient dispose, conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription des Services pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

 

7.2.             Pour exercer cette faculté, le Patient doit exprimer sa volonté de se rétracter en adressant le formulaire de rétractation ci-dessous dûment complété, via la messagerie interne accessible depuis son Compte Personnel.                                                                                                                                                                                Formulaire de rétractation :

[A compléter : adresse]                                                                                        

Objet : droit de rétractation

Je vous notifie par la présente ma volonté d’annuler la(es) Visio-Consultation(s) commandée(s) le [A compléter : date de souscription] et portant le numéro de commande [A compléter]

[A compléter : Nom et prénom du Patient]

[A compléter : signature du Patient]

                                                                                                                                                                                 

7.3.             Le Patient sera remboursé de l’intégralité des sommes versées au titre de la (des) Visio-Consultation(s) annulée(s), dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa demande de rétractation. 

 

7.4.              Le Patient accepte expressément le fait que l’exécution des Services peut débuter avant la fin du délai de rétractation prévu à l’article 7.1 lorsque la(es) Visio-Consultation(s) commandée(s) est (sont) réservée(s) pour une date intervenant pendant ce délai ou encore lorsqu’une (des) Visio-Consultation(s) est (sont) annulée(s) et remplacée(s) par une (des) Visio-Consultation(s) pendant ce délai. 

Dans cette hypothèse, il est convenu entre les Parties, conformément aux dispositions des articles L. 221-25 et L. 221-28 1° du Code de la consommation et par exception aux stipulations de l’article 7.1 des CGV, que le Patient renonce expressément à son droit de rétractation lorsque la(es) Visio-Consultation(s) concernée(s) a (ont) été intégralement délivrée(s) par la Diététicienne ; 

 

8.1.              Il est expressément convenu, en tant que condition essentielle et déterminante du Contrat, que le Prestataire ne pourra être responsable d’un quelconque dommage, de quelque nature qu’il soit, moral ou physique, qui pourrait résulter du contenu des Visio-Consultations, et notamment des recommandations, conseils, diagnostics, bilans ou suivis établis par les Diététiciennes, lesquelles sont des professionnelles diplômées d’Etat et sont, à ce titre, seules responsables des modalités d’exercice de leur profession dans le cadre des Services fournis, sauf à démontrer que ce dommage résulte directement d’un fait imputable au Prestataire.  

 

8.2.              L’efficacité des Programmes proposés par les Diététiciennes dans le cadre des Services dépendant notamment de l’implication du Patient pour les mettre en œuvre, ni le Prestataire ni les Diététiciennes ne sauraient supporter une quelconque obligation de résultat s’agissant de l’atteinte de l’objectif éventuellement fixé dans le cadre dudit Programme.

 

8.3.             Le Patient est informé que le Prestataire peut être amené à adapter le planning des Visio-Consultations et la liste des Diététiciennes, pour des raisons notamment d’organisation, de disponibilités et/ou de gestion des Services et ne pourra être tenu responsable de ces modifications, ce que le Patient déclare accepter expressément et sans la moindre réserve. 

 

8.4.              Le Prestataire s’efforcera, dans le cadre d’une obligation de moyens, de rendre la Plateforme disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Toutefois, le Prestataire pourra, à tout moment, temporairement ou de manière permanente et sans information préalable du Patient, suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie de la Plateforme afin de procéder à des mises à jour ou des opérations de maintenance. 

 

8.5.              De manière générale, la responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée. Il ne saurait en aucun cas être tenu responsable des éventuels dommages indirects subis par le Patient à l’occasion de l’utilisation des Services, à savoir les dommages ne résultant pas directement et exclusivement de la défaillance du Prestataire.

 

Le Prestataire déclare avoir souscrit auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, et s’engage à maintenir pendant toute la durée des Services, une police le garantissant contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile et professionnelle pouvant lui incomber.

 

10.1.            Le Contrat entre en vigueur au jour de la création du Compte Personnel, jusqu’à la clôture de ce dernier.

10.2.            En cas de manquement de l’une des Parties à l’une quelconque des obligations prévues par le Contrat, non réparé dans un délai de 15 (quinze) jours à compter de la réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception, adressée par l’autre Partie, notifiant le manquement en cause, le Contrat sera résilié, nonobstant tous dommages et intérêts auxquels l’autre Partie pourrait prétendre.

11.1.            Annulation par le Patient : 

Indépendamment de l’application du droit de rétractation visé à l’article 7 des CGV, le Patient a la possibilité d’annuler une Visio-Consultation jusqu’à 24 (vingt-quatre) heures avant la date de sa tenue, hypothèse dans laquelle le Patient sera intégralement remboursé de la somme payée en contrepartie de la Visio-Consultation annulée. 

En cas d’annulation dans un délai inférieur à 24 (vingt-quatre) heures avant la Visio-Consultation, le Patient n’aura pas droit au remboursement de la Visio-Consultation annulée, ce qu’il déclare expressément accepter. 

 

11.2.            Annulation par la Diététicienne :

11.2.1.         La Diététicienne fera ses meilleurs efforts pour assurer les Visio-Consultations réservées par les Patients sur la Plateforme. 

 

11.2.2.         Toutefois, elle sera libre de les annuler, hypothèse dans laquelle le Patient en sera immédiatement informé par e-mail, et par SMS, et sera remboursé du prix payé en contrepartie de la Visio-Consultation annulée dans un délai de 48 (quarante-huit) heures, à compter de l’envoi dudit SMS. Le Patient sera par ailleurs invité à réserver une nouvelle Visio-Consultation directement sur la Plateforme. 

 

Pour toute difficulté ou réclamation, le Patient a la possibilité de joindre le Prestataire aux coordonnées figurant à l’article 1 des CGV. 

 

ARTICLE 13. FORCE MAJEURE   

La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être recherchée si l'exécution de l'une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d'un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français, et notamment les catastrophes naturelles, incendies, dysfonctionnements ou interruptions du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

 

14.1.            Les présentes CGV sont soumises à la loi française.

 

14.2.            Tous les litiges auxquels pourraient donner lieu les présentes CGV, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites, qui n’auraient pu être résolus entre le Prestataire et le Patient, seront soumis aux Tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 

14.3.            En cas de litige avec le Prestataire qui n’aurait pu être réglé directement avec ce dernier au préalable, conformément à l’article L.152-1 du code de la consommation, le patient peut recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS par voie électronique : http://app.medicys-consommation.fr/?prold=da801530-7e1c-4b06-a014-333ead99772 ou par voie postale : Concord – 73, Bld de Clichy – 75009 Paris.

Le Patient reconnait avoir eu communication, préalablement à la souscription des Services, d’une manière lisible et compréhensible, des toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment des informations suivantes :

- Les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication ;

- Le prix des Services ;

- Les délais sous lesquels le Prestataire s’engage à fournir les Services ;

- Les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités ;

- Les fonctionnalités de la Plateforme ;

- La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

- Les informations nécessaires à son renoncement au droit de rétractation et à la résolution des CGV ;

- Les moyens de paiement acceptés.